Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente en ligne de titres de transport pour le service d’autocar à destination du Pas de la Casa (Principauté d’Andorre), proposé sur le site www.fiageo.com.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, que le client reconnaît avoir lues et acceptées avant la validation de son paiement.

Les présentes conditions et le courriel de confirmation de commande forment l’intégralité du contrat conclu entre le client et le transporteur.

Article 2 — Identité du vendeur

FIAGEO — GROUPE DELBOS, société par actions simplifiée au capital de 554 333,40 €, dont le siège social est situé ZI La Barbière, rue Nicolas Leblanc, 47300 Villeneuve-sur-Lot, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le numéro 378 646 376, titulaire des licences de transport délivrées par le préfet de région.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR76378646376

Téléphone : 05 53 41 74 85 Courriel : contactvilleneuve@fiageo.com

Article 3 — Nature du service

Le service consiste en un transport occasionnel de passagers, aller et retour dans la journée, à destination du Pas de la Casa.

Il ne comprend aucune prestation d’hébergement, de restauration, de visite ou d’animation. Il ne constitue pas un forfait touristique au sens de l’article L. 211-2 du code du tourisme.

Le service comprend : le transport aller et retour, ainsi que le transport d’un bagage par passager dans les conditions de l’article 7.

Le service ne comprend pas : les repas, les achats effectués sur place, les assurances individuelles et les dépenses personnelles.

Article 4 — Lieux de départ, horaires et tarifs

Le service est proposé deux samedis par mois, sur deux secteurs distincts et alternés. Le lieu de départ est choisi par le client lors de la réservation, au sein du secteur correspondant à la date retenue.

4.1 Secteur Marmande — deuxième samedi du mois

4.2 Secteur Villeneuve — troisième samedi du mois

Les dates de départ sont publiées sur la fiche de l’offre. Un départ ne peut être réservé que sur le secteur auquel il se rattache.

4.3 Déroulement de la journée

Arrivée au Pas de la Casa prévue entre 09h30 et 10h00, selon le lieu de départ et les conditions de circulation.

L’heure de départ du Pas de la Casa pour le trajet de retour est communiquée par le conducteur à l’arrivée sur place. Le retour aux points de départ intervient en fin de journée, la durée de route étant d’environ quatre heures dans chaque sens.

Ces horaires sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des conditions de circulation, des conditions météorologiques ou de la durée des contrôles aux frontières. Ces variations ne peuvent donner lieu à indemnisation.

4.4 Prix

Tarif : 33 € par personne, pour l’aller-retour, quel que soit le secteur et le lieu de départ.

Le tarif est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Une modification ultérieure des tarifs n’affecte pas les commandes déjà confirmées.

Article 5 — Réservation

5.1 Déroulement de la commande

La commande s’effectue en sélectionnant la date de départ, le lieu de départ et le nombre de places, puis en renseignant les informations relatives aux passagers, en acceptant les présentes conditions et en procédant au paiement.

5.2 Nombre de places disponibles

Chaque départ est limité à 68 places, correspondant à la capacité de l’autocar. Les réservations sont enregistrées dans l’ordre de leur réception et dans la limite des places disponibles.

5.3 Confirmation

La réservation n’est définitive qu’après encaissement effectif du paiement. Un courriel de confirmation, valant titre de transport, est adressé au client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de cette adresse et de conserver ce courriel, qui peut être demandé à l’embarquement.

Article 6 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, au moyen de la solution de paiement sécurisé Monetico, du groupe Crédit Mutuel–CIC.

Les données bancaires sont saisies directement sur les serveurs du prestataire de paiement. Elles ne sont à aucun moment collectées, transmises ni conservées par Fiageo.

Article 7 — Bagages et achats

Chaque passager peut transporter un bagage, placé en soute.

Les bagages et les achats effectués sur place voyagent sous la responsabilité du passager. Fiageo ne peut être tenue responsable de leur perte, de leur vol, de leur détérioration ou de leur confiscation par les autorités douanières, sauf faute prouvée de sa part.

Le transport de matières dangereuses, inflammables ou explosives est interdit, ainsi que celui de tout bien dont la détention ou le transport est prohibé.

Franchises douanières. L’Andorre n’appartenant pas à l’Union européenne, les achats y effectués sont soumis à des limites de quantité et de valeur au retour, et peuvent donner lieu au paiement de droits et taxes. Il appartient au passager de se renseigner auprès des autorités compétentes avant le départ. Fiageo ne peut être tenue responsable des conséquences d’un dépassement de ces franchises, ni des retards occasionnés par les contrôles douaniers.

Article 8 — Documents d’identité

L’Andorre n’appartenant pas à l’Union européenne, le franchissement de la frontière est soumis à la présentation de documents en cours de validité.

Passagers majeurs : carte nationale d’identité ou passeport.

Passagers mineurs accompagnés de leurs parents : carte nationale d’identité ou passeport, accompagnés du livret de famille.

Passagers mineurs accompagnés d’un tiers : carte nationale d’identité ou passeport, accompagnés d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale, ainsi que d’une copie de la pièce d’identité du signataire.

Le permis de conduire ne peut se substituer à une pièce d’identité.

Les ressortissants de pays tiers doivent s’assurer qu’ils détiennent les titres de séjour ou visas requis pour la traversée de l’Espagne et l’entrée en Andorre.

Il appartient à chaque passager de vérifier la validité de ses documents avant le départ. FIAGEO ne peut être tenue responsable du refus d’embarquement ou du refus de franchissement de la frontière opposé à un passager démuni des documents requis. Aucun remboursement n’est dû dans ce cas.

Article 9 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-2 du code de la consommation, les contrats de transport de passagers ne sont pas soumis aux dispositions relatives au droit de rétractation applicables aux contrats conclus à distance.

Le client ne dispose donc d’aucun délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa commande. Les seules possibilités d’annulation et de report sont celles prévues à l’article 10.

Article 10 — Annulation et report

10.1 Annulation à l’initiative du client

Le billet n’est pas remboursable.

À titre exceptionnel, un remboursement peut être accordé sur présentation d’un justificatif, dans les cas suivants :

• hospitalisation ou maladie du passager empêchant le déplacement, attestée par un certificat médical ;
• décès du passager ou d’un membre de sa famille proche ;
• convocation administrative ou judiciaire à une date incompatible avec le voyage.

La demande doit être adressée par écrit à contact@cars-delbos.com, accompagnée du justificatif, avant la date du départ ou dans les huit jours suivant celle-ci.

10.2 Report

Le report du billet sur une date de départ ultérieure est possible, sous réserve des places disponibles, sur demande écrite adressée à contact@cars-delbos.com au plus tard quinze jours avant la date de départ initialement réservée.

Le report n’est accordé qu’une fois par billet. Si le tarif de la nouvelle date est supérieur, la différence est due par le client.

10.3 Cession du billet

Le billet est cessible à une autre personne, sous réserve d’en informer Fiageo par écrit au plus tard quarante-huit heures avant le départ et de communiquer l’identité du nouveau passager.

10.4 Annulation à l’initiative du transporteur

Fiageo peut annuler un départ dans les cas suivants :

• nombre de passagers inférieur à vingt. Le client est alors informé au plus tard quinze jours avant la date de départ ;
• conditions météorologiques ou routières compromettant la sécurité ;
• fermeture de la frontière ou restriction administrative ;
• cas de force majeure.

En cas d’annulation par Fiageo, le client choisit entre le report sur une date ultérieure et le remboursement intégraldes sommes versées. Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la demande.

10.5 Non-présentation

Le passager qui ne se présente pas au point de rendez-vous à l’heure indiquée perd le bénéfice de son titre de transport, sans remboursement.

Il est recommandé de se présenter quinze minutes avant l’heure de départ annoncée.

Article 11 — Passagers

11.1 Mineurs

Les mineurs non accompagnés ne sont pas admis. Tout passager mineur doit voyager en compagnie d’un adulte responsable pendant toute la durée du trajet et du temps passé sur place.

Lorsque le mineur voyage avec un adulte qui n’est pas titulaire de l’autorité parentale, les documents exigés à l’article 8 doivent être remis au conducteur à l’embarquement.

11.2 Animaux

Les animaux ne sont pas admis à bord.

Cette exclusion ne s’applique pas aux chiens guides d’aveugle et chiens d’assistance accompagnant une personne titulaire de la carte mobilité inclusion, dont l’accès est garanti par la loi et ne peut être refusé ni facturé.

Article 12 — Comportement à bord

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pendant toute la durée du trajet.

Il est interdit de fumer et de vapoter à bord.

Le conducteur peut refuser l’embarquement ou faire descendre tout passager dont le comportement compromet la sécurité, la tranquillité ou le bon déroulement du voyage, notamment en cas d’état d’ébriété manifeste. Aucun remboursement n’est dû dans ce cas.

Toute dégradation du véhicule est à la charge de son auteur.

Le passager qui ne se présente pas à l’heure de départ du Pas de la Casa fixée à l’article 4.3 assure son retour par ses propres moyens et à ses frais.

Article 13 — Responsabilité

Fiageo est responsable de la bonne exécution du transport dans les conditions prévues par le code des transports.

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un cas de force majeure, du fait du passager, ou de circonstances échappant à son contrôle telles que les conditions de circulation, les conditions météorologiques ou la durée des contrôles frontaliers et douaniers.

Le service étant un service occasionnel, les dispositions du chapitre III du règlement (UE) n° 181/2011 relatives à l’indemnisation et à l’assistance en cas d’annulation ou de retard ne lui sont pas applicables. Les droits des passagers handicapés et à mobilité réduite, ainsi que le droit au traitement des réclamations, demeurent pleinement applicables.

Article 14 — Assurances

Le transport est couvert par l’assurance de responsabilité civile souscrite par Fiageo.

Il est recommandé à chaque passager de vérifier l’étendue de ses propres garanties, notamment en matière d’annulation, de frais médicaux à l’étranger et de perte d’objets personnels. Aucune assurance annulation n’est proposée par Fiageo.

Article 15 — Réclamations

Toute réclamation relative à l’exécution du service doit être adressée par écrit :

• par courriel à contact@cars-delbos.com
• ou par courrier à Fiageo, 330 rue de Lafarrayrie, 46100 Figeac

La réclamation doit être formée dans un délai de trois mois à compter de la date d’exécution du service.

Fiageo accuse réception de la réclamation dans un délai d’un mois et y répond dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception.

Article 16 — Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du site, qui précise les finalités poursuivies, les durées de conservation, les destinataires des données et les droits dont dispose le client.

Article 17 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, ou l’une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile.

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Conditions générales de vente en vigueur au 5 août 202